Résumé de la conférence du 19 octobre 2007 à 14h
dans le cadre du Forum de l'Investissement de Paris
« Le paquet fiscal 2007 et le Budget 2008 pourront-ils relancer l’économie française ? » : tel est l’enjeu du grand face-à-face du Forum de l’Investissement regroupant, sous la conduite de Christophe BARBIER, directeur de la rédaction de L'Express et chroniqueur politique à LCI, l’UMP Philippe MARINI, rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, et le socialiste Jérôme CAHUZAC, député-maire de Villeneuve-sur-Lot.
« Le paquet fiscal n’est pas une révolution », lance d’emblée Philippe MARINI. En effet, les mesures fiscales et réglementaires n’ont qu’un impact marginal sur notre économie. En réalité, plus de 60 % des bénéfices des sociétés constituant le CAC 40 proviennent de l’étranger. Si la politique fiscale a un rôle à jouer, c’est donc davantage en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité du territoire, explique le sénateur de l’Oise, deux éléments qui sont tout de même déterminants pour notre pays.
Quant à la TVA sociale, ce n’est pas le nouvel impôt que certains se plaisent à dénoncer, poursuit Philippe MARINI. Loin d’être un prélèvement obligatoire supplémentaire, elle permettra de reporter vers la consommation les charges sociales qui pèsent actuellement sur le travail. Cela représentera plusieurs dizaines de milliards d’euros, explique-t-il, c'est-à-dire un effort sans précédent pour la compétitivité de nos entreprises.
S'agissant de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, Jérôme CAHUZAC se montre sceptique. Le député socialiste du Lot-et-Garonne s'étonne que les documents de Bercy prévoient une baisse de croissance du pouvoir d'achat de 10 % en 2008, alors même que le gouvernement présente la défiscalisation des heures supplémentaires comme une mesure de soutien de la demande.
Par ailleurs, Jérôme CAHUZAC reproche un certain manque de sérieux à l'hypothèse de croissance de 2 à 2,25 % sur laquelle repose le Budget 2008. Selon lui, l'état de santé actuel des trois piliers de l'économie que sont la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et le commerce extérieur ne permet pas d'envisager une telle progression du PIB.
Dubitatif, Jérôme CAHUZAC l'est aussi au sujet de la réduction d'ISF pour les dirigeants de PME. Adoptée par l'Assemblée nationale à la veille du Forum, cette mesure permettrait aux dirigeants de déduire 75 % des sommes investies dans leur propre entreprise, dans la limite de 50.000 euros. Comme le rappelle Christophe BARBIER, l'opposition a voté contre l'amendement.
En accord avec son groupe parlementaire, Jérôme CAHUZAC déplore que l'investissement soit abordé par le seul biais de l'ISF. Rappelant que les taux de marge et les capacités d'autofinancement des entreprises se dégradent continûment depuis trois ans, le député-maire socialiste de Villeneuve-sur-Lot estime que cette déduction ne permettra pas de ramener notre balance commerciale sur la voie des excédents.
À ce propos, un participant demande pourquoi la France ne s’aligne pas sur les grandes social-démocraties qui ont renoncé à l’ISF. Jérôme CAHUZAC souligne que l'État ne peut s'amputer des quelque quatre milliards d'euros de recettes de cet impôt. Quant à Philippe MARINI, il juge inopportune l'idée de sortir la résidence principale de l'assiette de l'ISF, car cette mesure serait immédiatement rejetée par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité devant l'impôt.
Interrogé sur la taxation des stocks options, Philippe MARINI estime que c’est surtout l’assujettissement aux charges sociales qui est en jeu. « Les assiettes fiscales sont mobiles », insiste le rapporteur général de la Commission des finances du Sénat : il existe toutes sortes de montages juridiques permettant aux entreprises de « s'évader » du système français en toute légalité. Aussi le sénateur UMP de l’Oise préconise-t-il un alignement de la fiscalité française du dirigeant sur les pratiques internationales, de manière à ce que la France conserve sur son territoire les sièges sociaux de grands groupes.
« Les stocks options sont dangereuses », rétorque Jérôme CAHUZAC en citant le scandale ENRON aux États-Unis et « l’affaire EADS / Lagardère » en France. Pour le député socialiste du Lot-et-Garonne, le principe des stocks options incite les dirigeants à des « comportements crapuleux » au détriment des salariés et des investisseurs. Ce système valorise « un savoir-quand-vendre et non plus un savoir-faire », dénonce-t-il, en se prononçant pour la taxation des stocks options.
« La dévaluation de l'euro pourrait-elle favoriser les entreprises françaises ? » demande un participant. Philippe MARINI rappelle que l’euro fort présente tout de même un avantage non négligeable pour les Français : celui de compenser la hausse du prix du pétrole, puisque le baril est facturé en dollar. Cet effet de change favorise la compétitivité des entreprises et constitue un amortisseur précieux pour les consommateurs d’énergie. Jérôme CAHUZAC partage cette analyse sur les vertus protectrices de l’euro fort.
Un participant s’interroge : « Ne vaudrait-il pas mieux inciter les donations plutôt que supprimer les droits de succession ? ». Sur ce point, Philippe MARINI estime qu’il est légitime d’exonérer complètement le conjoint survivant. Quant à Jérôme CAHUZAC, il considère que ces dispositions reflètent surtout une philosophie, et qu’elles ne sont pas décisives pour le cours de notre économie.
Concernant la réforme du régime spécial de retraite des députés, Jérôme CAHUZAC et Philippe MARINI se rejoignent en évoquant deux cas de figure : soit l’activité parlementaire est considérée comme un métier à part entière, auquel cas un alignement sur les autres régimes de cotisation s’impose, soit c’est une fonction qui peut s’intercaler dans une vie de citoyen, auquel cas il faut lui appliquer un système de retraite par points.
La dernière question porte sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Si Jérôme CAHUZAC est favorable à cette réforme induisant des gains de productivité, Philippe MARINI parle d’une « simple modification administrative » dont il juge l’intérêt « limité ». Le rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat avoue en conclusion qu’il lui préférerait largement deux mesures : la suppression des niches fiscales et la baisse des taux d'intérêt.
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