Nombre de chefs d'entreprises vont partir à la retraite dans les 10 prochaines années. La transmission d'entreprise est un enjeu majeur pour notre économie. Afin de faciliter ces opérations, le gouvernement construit depuis plusieurs années un cadre juridique et fiscal de plus en plus favorable.
La loi en faveur des PME adoptée durant l'été 2005, la Loi de Finances pour 2006 et la Loi de Finances Rectificative adoptées en décembre dernier, apportent de nouvelles pierres à l'édifice. Elles améliorent les outils existants (engagement de conservation de titres, plus-values des petites entreprises ou sur les cessions de fond de commerce) et créent de nouveaux outils (régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et sur les cessions d'immeubles affectés à l'exploitation).
Ces nouveautés devraient favoriser les transmissions d'entreprise, qu'elles soient à titre gratuit (donation et succession) ou à titre onéreux (cession). Elles permettront notamment :
- d'éviter d'être contraint de vendre son entreprise pour payer les droits de transmission alors qu'il existe un repreneur dans l'environnement familial. A titre d'exemple, pour une donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit au profit d'un enfant par un chef d'entreprise âgé de 65 ans, les droits de transmission devraient représenter moins de 2% de la valeur de l'entreprise pour une entreprise valorisée 1 million d'euros et moins de 3,5% pour une entreprise valorisée 5 millions d'euros. Par ailleurs, ces droits pourront faire l'objet d'un paiement différé et fractionné sur 15 ans avec un taux d'intérêt annuel de 0,70% pour les transmissions initiées en 2006. Les échéances devraient pouvoir être payées grâce aux résultats futurs de l'entreprise sans pour autant obérer sa capacité d'investissement.
- d'assurer au cédant un train de vie au moins équivalent après la cession. Ce point est important. En effet, même s'il existe des repreneurs potentiels et que les conditions économiques sont favorables, le chef d'entreprise, s'il n'arrive pas à retrouver avec le produit de la vente un niveau de vie satisfaisant, sera tenté de poursuivre quelques années de plus. Dans ce contexte, les nouvelles mesures fiscales (régime d'exonération des plus values, bouclier fiscal, …) devraient favoriser les cessions d'entreprises.
Mais, il reste que cette multiplication des dispositifs avec des conditions d'applications particulières, rend complexe l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de transmission. Ainsi il est préférable pour les chefs d'entreprises de s'entourer de spécialistes (avocat, banquier, expert-comptable, notaire, …).
